J.O. 107 du 8 mai 2007
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Arrêté du 18 avril 2007 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0752892A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :
Le retrait de M. Veran (Jean-Pierre, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cotignac (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».